Si vous êtes fonctionnaire

La disponibilité pour convenances personnelles

Elle permet

une absence de 10 ans sur toute votre carrière (avec une obligation de retour à La Poste pendant au moins 18 mois, après 5 années continues de disponibilité pour convenances personnelles) ;

et une possibilité de retour à La Poste sur un emploi au grade détenu au moment du départ.

Les conditions cumulatives pour pouvoir exercer un autre emploi en dehors de La Poste, dans le cadre d’une disponibilité pour convenances personnelles sont les suivantes :

Il vous faut :

adresser au DRH de NOD, au moins 3 mois avant la date de départ envisagée, une demande de disponibilité pour convenances personnelles et obtenir son accord ;

demander au moins 3 mois avant le début de l’activité envisagée par l’intermédiaire de son service Rh, le contrôle déontologique de la Direction des Ressources Humaines du Groupe et obtenir son avis de compatibilité ;

respecter une obligation de loyauté et de discrétion professionnelle.

Le contrôle de déontologie, c’est quoi ?

Le contrôle de déontologie est légalement obligatoire lorsqu’un fonctionnaire souhaite exercer une activité privée lucrative. Ce contrôle vise à éviter au fonctionnaire le risque de voir sa responsabilité pénale mise en cause au titre d’une prise illégale d’intérêt. Il porte sur l’activité envisagée, au regard des fonctions exercées dans les trois années qui précèdent le début de l’activité privée.

Un service dédié au contrôle de déontologie existe à la DRH du Groupe La Poste. N’hésitez pas à vous rapprocher de vos correspondants RH pour en savoir plus.

Les effets de la disponibilité pour convenances personnelles

votre lien avec La Poste n’est pas rompu ;

vous ne touchez plus de rémunération de La Poste ;

vos droits à l’avancement d’échelon et de grade sont maintenus pendant votre disponibilité et dans la limite de 5 ans pour l’ensemble de votre carrière.

Le saviez-vous ?

En cas de mobilité externe vers une structure de l’ESS (Economie Sociale et Solidaire), une compensation financière peut être versée, sous conditions, si vous perdez au moins 5 % de votre rémunération annuelle brute dans votre nouvelle structure ESS d’accueil.

Vous en saurez plus en lisant le Mémo RH « Je veux poursuivre ma carrière dans une structure de l’Economie Sociale et Solidaire » que vous trouverez ci-dessous.

A la fin de la période de disponibilité pour convenances personnelles

Si vous ne souhaitez pas réintégrer La Poste, vous adressez à votre DRH de NOD, dans les 3 mois qui précédent le terme de votre disponibilité votre demande écrite qui marque votre volonté expresse de quitter La Poste.

La démission a effet en cas d’accord du DRH de NOD et selon la procédure s’appliquant au fonctionnaire.

Si vous souhaitez prolonger votre disponibilité, et si vous avez encore des droits à disponibilité pour convenances personnelles, vous devez informer votre DRH de NOD par écrit dans les 3 mois qui précèdent de votre demande de renouvellement.

Si vous souhaitez réintégrer La Poste, vous vous adressez, par courrier, à votre DRH de NOD, dans les 3 mois qui précèdent le terme de votre disponibilité pour convenances personnelles. Selon les règles s’appliquant au fonctionnaire, votre réintégration interviendra sur un poste correspondant à votre grade.

Pour vous accompagner dans votre projet

Les acteurs RH de La Poste pourront vous renseigner ou vous aider à avancer dans votre projet professionnel et tout particulièrement le CEDP (Conseiller en évolution et développement professionnel) de votre EMRG. Pour le contacter, cliquez ici.