Les dispositifs d’absence associés à la création d’entreprise

Pour les salariés

Dispositif de cumul

Les salariés peuvent cumuler une création d’entreprise et leur service à La Poste. Bien entendu ils restent soumis aux obligations de loyauté, de fidélité, de discrétion, de réserve et de non concurrence propres à tout contrat de travail.

Une sécurisation des départs

Le droit au retour dans le cadre du dispositif de création ou reprise d’entreprise à La Poste est d’une durée maximale de trois ans.

Congé sabbatique

Le salarié doit justifier d’une activité professionnelle d’au moins 6 ans, dont 36 mois dans le groupe La Poste (consécutifs ou non), sans avoir bénéficié, au cours des six années précédentes dans l’entreprise d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé de formation d’au moins six mois.

Congé légal pour création d’entreprise à temps plein ou à temps partiel

Pour demander un congé pour création ou reprise d’entreprise, le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois dans le groupe La Poste.

Le congé légal pour création d’entreprise à temps plein ou partiel est d’une durée d’un an et peut être renouvelé une fois pour un an.

Il est possible d’enchainer les deux congés (sabbatique puis congé pour création d’entreprise).

Congé postal (accessible que dans le cadre de l’accompagnement financier ACE associé à une absence de trois ans).

En cas d’impossibilité de cumul de ces congés légaux, La Poste a créé pour le salarié en complément de ceux-ci (congé sabbatique CS, congé pour création d’entreprise CCE), un congé postal CP spécifique à la création d’entreprise pour rendre possible ces trois ans de droit au retour.

Démarrage des congés par un sabbatique (CS), cas classique

En cas d’impossibilité de congé sabbatique, démarrage par un congé pour création d’entreprise (CCE)

En cas de démarrage par un temps partiel (TP) pour création d’entreprise (CS et CCE impossibles)

Nota bene : Dans ce troisième cas, l’aide financière ne sera accessible que lors du passage en congé (non rémunéré) postal pour création d’entreprise (CP).

Pour les Fonctionnaires et agents contractuels de droit public

Dispositif de cumul

La Poste offre une garantie de retour au postier pendant trois ans dans le cadre de la création d’entreprise. L’agent fonctionnaire peut cumuler (à temps partiel uniquement) sous certaines conditions son activité de création ou de reprise d’entreprise tout en poursuivant ses fonctions à La Poste, dans la limite de 4 ans (3 ans, renouvelable 1 fois pour 1 an), depuis le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020.

L’agent devra attendre trois ans après la fin du service à temps partiel accordé au titre de la création ou de la reprise d’entreprise avant de formuler une nouvelle demande de même nature.

Disponibilité pour création d’entreprise

La durée de la disponibilité pour création d’entreprise ne peut excéder 2 ans (un an, renouvelable une fois pour un an).

Nota bene : Il est possible d’opter ensuite pour une disponibilité pour convenances personnelles (10 ans au plus sur l’intégralité de la carrière de fonctionnaire). Depuis le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019, les disponibilités pour convenances personnelles et pour création d'entreprise peuvent aller jusqu'à 5 ans de suite, au total. Le renouvellement de la disponibilité pour convenances personnelles au-delà de cinq ans, est conditionné par une réintégration à La Poste d'au moins 18 mois.

Pour ces questions de congés, de disponibilité et de cumul d’activité, vous pouvez vous adresser à votre RRH (responsable RH) et éventuellement à votre CEDP (conseiller en évolution et développement professionnel) de votre EMRG ou à votre conseiller ACE (appui à la création d'entreprise).