Création d'entreprise 07.04.2020
Une sécurisation des départs
Dans son dispositif d’accompagnement à la création ou reprise d’entreprise, La Poste a souhaité sécuriser les départs, en proposant des dispositifs RH. Ces dispositifs répondent à des contraintes règlementaires, législatives, susceptibles d’évoluer : sollicitez vos services RH pour un conseil sûr et adapté à votre cas.
Pour les Fonctionnaires et agents contractuels de droit public
Dispositif de cumul
Il est interdit aux postiers fonctionnaires, de cumuler une autre activité professionnelle avec l’activité à temps plein à La Poste.
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires réaffirme l’obligation faite aux fonctionnaires de consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et, par voie de conséquence, réaffirme le principe général d’interdiction de toute activité privée lucrative.
Des exceptions à ce principe d’interdiction sont prévues sous réserve de certaines conditions.
Demande de temps partiel pour création-reprise d’entreprise
Le postier fonctionnaire souhaitant cumuler son activité entrepreneuriale avec son activité à La Poste, peut bénéficier d’un temps partiel (à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %) de création ou de reprise d’entreprise. Ce temps partiel est limité et n’est pas de droit, il est soumis à autorisation.
La disponibilité pour création d’entreprise
Durée totale : 2 ans (en 1 an renouvelable 1 fois, de manière jointive et non fractionnable).
Nota Bene : Trois mois avant la fin de la 1ère année d’absence, le postier fonctionnaire doit faire connaitre à son service RH sa décision de poursuivre la deuxième année d’absence en disponibilité pour création d’entreprise.
La disponibilité pour convenances personnelles
Un postier fonctionnaire peut bénéficier d’une disponibilité pour convenances personnelles, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019.
Dans le cas où le postier fonctionnaire a déjà bénéficié au cours de sa carrière de deux ans de disponibilité pour création d’entreprise, il peut bénéficier d’une disponibilité pour convenance personnelle selon les règles en vigueur, pour pouvoir accéder au dispositif.
Pour les salariés
Dispositif de cumul
Les salariés peuvent cumuler une création d’entreprise et leur service à La Poste. Bien entendu ils restent soumis aux obligations de loyauté, de fidélité, de discrétion, de réserve et de non-concurrence propres à tout contrat de travail.
Congé légal pour création d’entreprise à temps plein ou à temps partiel
Pour demander un congé pour création ou reprise d’entreprise, le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois dans le groupe La Poste.
Entre deux dispositifs de congés, un délai réglementaire est prévu.
Congé postal (accessible uniquement dans le cadre de l’accompagnement financier ACE associé à une absence de deux ans).
L’utilisation du congé postal pour création ou reprise d’entreprise est accessible uniquement lorsque le salarié a déjà bénéficié d’une période de temps partiel pour création d’entreprise (quelle que soit sa durée) et lorsqu’il sollicite le bénéfice d’une aide financière à la création d’entreprise (avec dépôt de dossier en commission ACE).
Nota Bene : Ce congé a été instauré par La Poste uniquement dans le cadre du dispositif d’aide financière à la création d’entreprise, afin de compléter les dispositifs légaux et de garantir aux postiers concernés une période d’absence équivalente à celle offerte par le congé légal.
Une sécurisation des départs (fonctionnaires et salariés)
Le droit au retour dans le cadre du dispositif de création ou reprise d’entreprise à La Poste est d’une durée maximale de deux ans.
