Le dispositif d’aide financière de La Poste

L’objectif est d’aider au démarrage de la jeune entreprise ou reprise d'activité en augmentant ses chances de réussite par un financement complémentaire. La formalisation d’un dossier abouti et complet, indispensable pour un passage en commission, contribue à la maturation du projet et augmente les chances de convaincre l’ensemble de ses actuels et futurs interlocuteurs de la solidité de sa démarche. Les conseillers ACE vous aideront pour constituer ce dossier.

Cette aide financière jusqu’à 40 K€, limitée à 20 K€ en cas d’ancienneté comprise entre 5 et 10 ans, n’est toutefois pas automatique et ne constitue pas un droit. Elle n’est pas cumulable avec d’autres mesures de départ (mesures d’âge, APP, SRP...). Dans le cas de création ou de reprise d’une même entreprise par plusieurs postiers, chacun des créateurs ou repreneurs est susceptible de se voir attribuer une aide et peut donc déposer une demande.

Les conditions à l’octroi de l’aide

Avant le départ en congé, ou en disponibilité, vous devez demander le dossier de saisine auprès du Secrétariat de la commission d’agrément ACE par mail à : ace.contact@laposte.fr

Le dossier d’aide financière pour le passage en commission sera intégralement constitué avant le départ de l’entreprise.

Pour être éligible à l’accompagnement financier, les conditions suivantes doivent être remplies :

Avoir une ancienneté minimale de 60 mois à La Poste ou dans le Groupe La Poste ;

Justifier d’une activité en continu à La Poste au cours des 12 mois précédant le congé ou la disponibilité (ou avoir été absent pour une formation en lien direct avec la future activité du créateur) ;

Détenir le contrôle effectif de l’entreprise ;

Opter pour une absence liée à la création d’entreprise à plein temps d’au moins 12 mois.

L’examen de la demande d’aide financière

Lorsque les conditions sont réunies, la commission d’agrément statue sur l’octroi ou non d’une aide financière. L’aide financière est soumise à cotisations sociales et fiscales et est imposable.

Les conditions de remboursement en cas de retour anticipé

Cette aide financière ne sera définitivement acquise au créateur qu’après 36 mois, ce délai étant déclenché par le départ à temps plein de La Poste, en congé ou en disponibilité.

En cas de retour à La Poste dans les 3 ans, l’aide est remboursable selon les conditions fixées par la Décision_2021_410 du 9 juillet 2021.

Pour toute question au sujet de l’aide financière ACE, vous pouvez vous adresser à votre CEDP (conseiller en évolution et développement professionnel) de votre EMRG ou à votre conseiller ACE (appui à la création d'entreprise).